Les députés ont adopté, lors de la séance plénière de ce vendredi 5 juin 2026, la proposition de loi organique n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature, présentée par la députée RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga Gabrielle, élue du district de Farafangana.
Cette proposition de loi est l’aboutissement de plusieurs années de concertation menées avec les différentes institutions intervenant dans le secteur de la justice, notamment le ministère de la Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que le Syndicat de la Magistrature de Madagascar. Elle vise à apporter des améliorations au cadre d’exercice de la fonction judiciaire.
Cette réforme a pour objectif d’adapter le Statut de la Magistrature aux réalités actuelles, d’améliorer l’organisation du service public de la justice et de renforcer l’indépendance des magistrats. Il a été souligné que cette proposition de loi n’a nullement pour vocation d’accorder des pouvoirs excessifs aux magistrats, mais plutôt de renforcer l’efficacité de l’institution judiciaire tout en protégeant les magistrats contre les pressions auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le texte comprend dix chapitres définissant les conditions de recrutement et de nomination des magistrats, les rémunérations et divers avantages, le régime de retraite, ainsi que les règles déontologiques et les responsabilités judiciaires auxquelles les magistrats sont soumis. Il précise également que seuls les titulaires d’un Master II en droit, en économie ou en gestion peuvent se présenter aux concours d’accès à la magistrature, et qu’un candidat doit être âgé d’au moins 23 ans pour exercer les fonctions de magistrat.
Au cours de son examen, plusieurs suggestions et observations ont également été formulées par la ministre de la Justice et les députés. Parmi les principaux points abordés figuraient le renforcement du respect de la Constitution, la transparence dans les procédures de nomination et d’affectation, ainsi que les modalités de gestion des affaires disciplinaires.
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