Le projet de loi n°023/2025 du 8 décembre 2025 relatif à I’enregistrement des naissances à titre dérogatoire dans le cadre de l'enrôlement biométrique de masse a été examiné et amendé par les députés lors de la séance plénière publique tenue ce 21 avril 2026 au Palais de Tsimbazaza.

La séance a été présidée par le Vice-Président de l’Assemblée nationale en charge de la Province de Fianarantsoa, Monsieur ANDRIANJANAHARY Fanomezantsoa.

La possession d’une identité légale pour chaque citoyen constitue un enjeu majeur. Il s’agit d’un droit fondamental inscrit dans la Constitution, en conformité avec les Objectifs de Développement Durable, notamment l’ODD 16.9.

De nombreux malgaches ne disposent toujours pas d’acte de naissance, ce qui les empêche d’accéder à des droits fondamentaux tels que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou l’accès aux services publics. Afin de remédier à cette situation, un projet de recensement biométrique de masse a été mis en place, en lien avec ce nouveau projet de loi.

Ce projet de loi cible les citoyens âgés de 18 ans et plus, sans limitation de durée, jusqu’à l’achèvement du projet. Il vise à conjuguer les efforts d’enregistrement biométrique de masse avec la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de régulariser les naissances non déclarées dans les délais, et de délivrer des actes de naissance ayant une valeur juridique.

Afin de prévenir les fraudes, des mesures ont été prévues, notamment l’implication des chefs de Fokontany dans la vérification des documents, le recours à des témoins, ainsi que l’instauration de sanctions sévères en cas de fausses déclarations. Le renforcement du système numérique a également été prévu pour éviter les doublons, ainsi que la formation des agents de terrain.

Il convient de préciser que cet enregistrement ne constitue pas une attribution automatique de la nationalité, mais demeure une étape visant uniquement à établir l’identité légale des personnes.