Lois

  • Loi n° 2017-020 du 2018-03-12

    Loi n°2017-020 portant Code de l'Électricité à Madagascar-Nouvelle délibération.--Dates d'adoption: Sénat: 05/03/18 et AN:12/03/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°13-HCC/D3 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2017-020 --Date de promulgation: 10/04/18
  • Loi n° 2018-003 du 2018-03-02

    Loi n°2018-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) --Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°19-HCC/D1 du 28 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-003---Date de promulgation: 10/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-013 du 2018-06-01

    Loi n°2018-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’Agriculture et l’Agro-industrie (PEJAA) conclu le 12 février 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)--Dates d'adoption AN:01/06/18 et Sénat: 20/06/18.Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°24-HCC/D1 du 06 juillet 2018 de la HCC concernant la Loi n°2018-013--Date e promulgation: 11/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-004 du 2018-03-12

    Loi n°2018–004 relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques--Dates d'adoption Sénat : 02/03/18 et AN: 12/03/18--Déclarée conforme à la Constitution (sous réserve) par Décision n°14-HCC/D3 du 11 avril 2018 concernant la loi n°2018-004. Veuillez visiter le site www.hcc.gov.mg ---Date de promulgation: 18/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-015 du 2018-05-16

    Loi n°2018-015 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice--Dates d'adoption: AN: 16/05/2018 et Sénat: 22/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°25-HCC/D1 du 11 juillet 2018 de la HCC concernant la Loi n°2018-015---Date de promulgation: 13/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-005 du 2018-03-12

    Loi n°2018-005 autorisant la ratification de l'Accord-cadre de l'Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar-- Dates d'adoption : Sénat: 02/03/18 et AN: 12/03/18--Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°20-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-005 ---Date de promulgation : 10/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-016 du 2018-05-16

    Loi n°2018-016 autorisant la ratification de l’Accord Cadre Général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice--Dates d'adoption AN: 16/05/18 et Sénat: 22/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°26-HCC/D1 du 11 juillet 2018 de la HCC concernant la Loi n°2018-016--Date de promulgation: 13/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-006 du 2018-03-12

    Loi n°2018-006 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global - Services (UK) Limited, en qualité d’Agent-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°21-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-006--Date de promulgation: 10/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-017 du 2018-06-21

    Loi n°2018-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Inclusion Financière conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)--Dates ad'adoption: AN: 21/06/18 et Sénat :28/06/18---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°27-HCC/D1 du 11 juillet 2018 de la HCC concernant la Loi n°2018-017---Date de promulgation:13/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-007 du 2018-03-12

    Loi n°2018-007 autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant--Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°22-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-007 ---Date de promulgation: 10/04/18
  • Loi n° 2018-018 du 2018-06-21

    Loi n°2018-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo-Lalankely III, conclu le 02 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)--Dates d'adoption :21/06/18 et Sénat :28/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°28-HCC/D1 du 11 juillet 2018 de la HCC concernant Loi n°2018-018--Date de promulgation: 13/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-008 du 2018-04-03

    Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums--Dates d'adoption AN: 03/04/18 et Sénat: 10/04/18--C'est la version du Parlement. Vous êtes invités à lire la Décision de la HCC n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-008 sur le site www.hcc.gov.mg-----Date de promulgation: 11/05/18(Des dispositions extirpées)
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  • Loi n° 2018-019 du 2018-06-21

    Loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)--Dates d'adoption: AN: 21/06/18 et Sénat : 28/06/2018--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°29-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant loi n°2018-019
  • Historique
  • Loi n° 2018-009 du 2018-04-03

    Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République--Dates d'adoption: AN: 03/04/18 et Sénat 10/04/18--C'est la version du Parlement. Vous êtes invités à lire la Décision de la HCC n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 sur le site www.hcc.gov.mg---Date de promulgation: 11/05/18 (Des dispositions extirpées
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  • Loi n° 2018-020 du 2018-06-29

    Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence--Dates d'adoption: Sénat: 22/06/18 et AN: 29/06/18--Date de promulgation: 13/07/18
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  • Loi n° 2018-010 du 2018-04-03

    Loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale--Dates d'adoption: AN:03/04/18 et Sénat : 10/04/18 --C'est la version du Parlement. Vous êtes invités à lire la Décision de la HCC n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-010--Date de promulgation: 11/05/18
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  • Loi n° 2018-024 du 2018-06-29

    Loi n°2018-024 portant loi de finances rectificative pour 2018-- Dates d'adoption: AN et Sénat: 29/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°20-HCC/D3 du 11 juillet 2018 de la HCC sous la réserve posée au Considérant 12--
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  • Loi n° 2018-011 du 2018-04-11

    Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes--Dates d'adoption AN: 11/04/18 et Sénat: 16/04/18--Déclarée conforme à la constitution suivant Décision n°19- HCC/D3 du 06 juillet 2018 concernant la loi n°2018-011--Date de promulgation: 11/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-021 du 2018-06-29

    Loi n°2018-021 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)--Dates d'adoption: Sénat: 21/06/18 et AN: 29/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°30-HCCD1 du 11 juillet 2018 concernant la Loi n°2018-021--Date de promulgation : 13/07/18
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  • Loi n° 2018-001 du 2018-03-02

    Loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’« Asian Infrastructure Investment Bank » (AIIB)-- Dates d'adoption AN : 02/03/018 et Sénat: 07/03/2018--Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°17-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-001----Date de promulgation: 10/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-011 du 2018-04-11

    Annexes de la Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes-- Dates d'adoption AN: 11/04/18 et Sénat: 16/04/18
  • Loi n° 2018-022 du 2018-06-21

    Loi n°2018-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Education de Base (PAEB) conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) --Dates d'adoption: AN: 21/06/18 et Sénat: 29/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°31-HCCD1 du 11 juillet 2018 de la HCC concernant la Loi n°2018-022
  • Historique
  • Loi n° 2017-023 du 2018-04-03

    Loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales -Nouvelle délibération. Dates d'adoption. Sénat :21/03/18 et AN: 03/04/18- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°22-HCC/D3 du 11 août 2018 concernant la loi n°2017-023,sous les réserves d’interprétation énoncées aux Considérants 12 et 14 sur les articles 90 et 131-
  • Historique
  • Loi n° 2018-002 du 2018-03-02

    Loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) -- Dates d'adoption 02/03/18 et Sénat: 07/03/18 - -Déclarée conforme à la Constitution suvant Décision n°18-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-002---Date de promulgation:10/04/18
  • Historique
  • Loi n° 2018-012 du 2018-06-12

    Loi n°2018-012 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC)- Dates d'adoption: Sénat: 05/06/18 et AN: 12/06/18---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°23-HCC/D1 du 06 juillet 2018--Date de promulgation: 11/07/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-045 du 2017-11-30

    Loi n°2017-045 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit-Dates d'adoption AN: 30/11/17 et Sénat: 13/12/17--- Décision n°10-HCC/D3 du 07 février 2018 concernant la loi n°2017-045: Sous les réserves énoncées aux Considérants 10, 11 et 12, les dispositions de la loi n° 2017-045 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation . Vous pouvez visiter www.hcc.gov.mg
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  • Loi n° 2017-015 du 2017-06-20

    Loi n°2017-015 portant loi de règlement 2015--Dates d'adoption: AN:20/06/17 et Sénat: 30/06/17--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 20-HCC/D3 du 24 juillet 2017 de la HCC concernant la loi n°2017-015 --Date de promulgation:26/07/17
  • Loi n° 2017-031 du 2017-12-07

    Loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’Impôts sur le Revenu- Dates d'adoption: AN:07/12/17 et Sénat: 08/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-047 du 2017-12-07

    Loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI) - Dates d'adoption AN:07/11/17 et Sénat : 13/12/17--Décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018: 1) art.8 déclaré non conforme à la Constitution. 2) Sous réserve des Considérants 15 et 16, les autres dispositions de la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI) sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation. Date de promulgation: 29/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-042 du 2017-12-07

    Loi n°2017-042 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées - Dates d'adoption AN:07/12/17 et Sénat: 12/12/17--- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°14-HCC/D1 du 10 janvier 2018--Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-024 du 2017-11-15

    Loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018 - Dates d'adoption. AN: 15/11/17 et Sénat : 29/11/17- Décision n° 25-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-024 .Les dispositions de l’article 01.01.03.04° du Code Général des Impôts de la loi de finances déférée sont contraires à la Constitution. Sous les réserves énoncées aux Considérants 11, 14 et 18, les autres dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation. Date de promulgation : 19/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-032 du 2017-12-07

    Loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’Impôts sur le Revenu. Dates d'adoption- AN:07/12/17 et Sénat: 08/12/17--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°04-HCC/D1 du 10 janvier 2018--Date d'adoption: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-048 du 2017-12-07

    Loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale -Dates d'adoption AN: 07/11/13 et Sénat : 13/12/17---Décision n°09-HCC/D3 du 31 janvier 2018: sous les réserves énoncées aux Considérants 13, 15 et 16, les dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation. Date de promulgation: 08/02/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-024 du 2017-11-15

    Loi n°2017-024 portant Loi de finances- Tome I- Document de performance - Dates d'adoption. AN: 15/11/17 et Sénat: 29/11/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-036 du 2017-12-07

    Loi n°2017-036 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 2002)- Dates d'adoption AN:07/12/17 et Sénat: 11/11/17-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°08-HCC/D1 du 10 janvier 2018
  • Historique
  • Loi n° 2017-049 du 2017-12-07

    Loi n°2017-049 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar-Dates d'adoption AN:07/11/17 et Sénat : 13/12/17--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°11-HCC/D3 du 14 février 2018 concernant la loi n°2017-049.
  • Historique
  • Loi n° 2017-024 du 2017-11-15

    Loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018-Tome 3-Cadre à moyen terme- Date: 15/11/17 et Sénat: 29/11/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-039 du 2017-12-07

    Loi n°2017-039 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (PROTOCOLE 1988 SOLAS)- Dates d'adoption AN: 07/12/17 et Sénat: 11/12/17---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°11-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la Loi n°2017-039--Date de promulgation:15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-050 du 2017-12-13

    Loi n°2017-050 autorisant la ratification des statuts de l’AFRICA 50 - Financement de Projets et de l’AFRICA 50 - Développement de Projets- Dates d'adoption AN:13/12/17 et Sénat: 15/12/17---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°15-HCC/D1 du 10 janvier 2018-- Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-025 du 2017-11-30

    Loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution - Dates d'adoption- AN: 30/11/17 et Sénat: 07/12/17 - Déclarée conforme à la constitution suivant Décision n°02-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-025 --Date de promulgation: 30/01/18
  • Loi n° 2017-038 du 2017-12-07

    Loi n°2017-038 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur la ligne des charges (Protocole 1988 LL)- Dates d'adoption AN: 07/12/17 et Sénat: 11/12/17-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°10-HCC/D1 du 10 janvier 2018--Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-051 du 2017-12-15

    Loi n°2017-051 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)-Date d'adoption AN et Sénat: 15/12/17---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°16-HCC/D1 10 janvier 2018 --Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-026 du 2017-11-30

    Loi n°2017-026 sur la Microfinance - Dates d'adoption AN: 30/11/17 et Sénat: 07/12/17-- Décision n°08-HCC/D3 du 31 janvier 2018: Sous la réserve d’interprétation du Considérant 9, les dispositions de la loi n°2017-026 sur la Microfinance, sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.Date de promulgation: 08/02/18
  • Loi n° 2017-040 du 2017-12-07

    Loi n°2017-040 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007)- Dates d'adoption AN:07/12/17 et Sénat: 11/12/17--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°12-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la Loi n°2017-040--Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-018 du 2017-11-02

    Loi n°2017-018 régissant le Système Intégré d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara- Date d'adoption. AN: 02/11/17 et Sénat:21/11/17- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°21-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-018--Date de promulgation: 19/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-024 du 2017-11-15

    Loi n°2017-024 portant Loi de finances pour 2017- Tome II Annexe 3 à 12 - Date d'adoption AN: 15/12/17 et Sénat: 29/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-027 du 2017-11-29

    Loi n°2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale - Dates d'adoption AN:29/11/17 et Sénat: 08/12/17.--- Décision n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2018: sous réserve d’interprétation du Considérant 13, les dispositions de la loi n°2017-027 relatives à la coopération internationale en matière pénale, sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation. Date de promulgation: 29/01/18
  • Loi n° 2017-041 du 2017-12-07

    Loi n°2017-041 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance - Dates d'adoption AN:07/12/17 et Sénat : 11/12/17---Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°13-HCC/D1 du 10 janvier --Date de promulgation : 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-019 du 2017-11-02

    Loi n°2017-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Usines d’engrais », conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’Eximbank d l’Inde –Financement Additionnel- Dates d'adoption. AN: 02/11/17 et Sénat: 21/11/17- Déclarée conforme à la conforme à la Constitution suivant Décision n°23-HCC/D1 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-019-- Date de promulgation:19/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-024 du 2017-11-15

    Loi n°2017-024 portant Loi de finances pour 2017-Tome II Annexe 13 à 18 - Date d'adoption AN: 15/12/17 et Sénat: 29/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-029 du 2017-12-07

    Loi n°2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Voie Rapide reliant l’Aéroport International d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine---Déclarée conforme à la constitution suivant Décision n°01-HCC/D1 du 10 janvier 2018-- Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-043 du 2017-12-12

    Loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale- Dates d'adoption AN:12/12/17 et Sénat:13/12/17 ---Décision n°04-HCC/D3 du 17 janvier 2018:Sous réserve du Considérant 16, la loi n°2017-043 est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation. Date de promulgation:25/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-021 du 2017-11-02

    Loi n°2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Dates d'adoption: AN: 02/11/17 et Sénat: 22/11/17 - Décision n° 23-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Sous réserve du retrait de la première phrase de l’article 9, la loi n° 2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation--Date de promulgation: 19/12/17
  • Historique
  • Loi n° 2017-030 du 2017-12-07

    Loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK)--Date d'adoption: AN: 07/12/17 et Sénat : 08/12/17--Déclarée conforme à la Constitution: Décision n°02-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-030 --Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-046 du 2017-12-13

    Loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée - Dates d'adoption AN: 13/12/17 et Sénat: 14/12/17--Décision n°12-HCC/D3 du 16 février 2018 concernant la loi n°2017-046 : Les articles 47, 48, 49, 50 alinéa 2 et 3, 55, 56 alinéa 2 et 3, 57, 58, 59, 61, 62, 65, 66, 67 alinéa 3, 72 alinéa 2, 82 alinéa 2, 83 alinéa 3, 116 et 120 de la loi n°2017-046 sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée, sont contraires à la Constitution.Sous les réserves énoncées aux Considérants 23, 24, 26, 29, 31 et 32, les autres dispositions de la loi précitée sont déclarées conformes à la Constitution. Visitez www.hcc.gov.mg
  • Historique
  • Loi n° 2017-022 du 2017-11-02

    Loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN). Dates d'adoption. AN: 02/11/17 et Sénat: 27/11/17 - Décision n° 24-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-022: La deuxième phrase de l’article 7 et l’article 10 de la loi n°2017-022 sont contraires à la Constitution. Les autres dispositions de la loi n°2017-022 sont déclarées conformes à la Constitution--Date de promulgation: 26 décembre 2017 (extraction des dispositions non conformes et promulgation des restes)
  • Historique
  • Loi n° 2017-035 du 2017-12-07

    Loi n°2017-035 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001)- Dates d'adoption AN:07/12/17 et Sénat: 11/12/17-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°07-HCC/D1 du 10 janvier 2018 --Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-044 du 2017-11-30

    Loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit- Dates d'adoption:30/11/2017 et Sénat: 13/12/17---Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018: sous réserve du Considérant 16, la loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation--Date de promulgation:25/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2017-034 du 2017-11-30

    Loi n°2017-034 autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome, le 24 juin 1995. Dates d'adoption AN:30/11/17 et Sénat: 11/12/17-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°06-HCC/D1 du 10 janvier 2018--Date de promulgation: 15/01/18
  • Historique
  • Loi n° 2016-058 du 2016-12-14

    Loi n°2016-058 portant création d'un Fonds National de Vaccination--Dates d'adoption : AN: 14-12-16 et Sénat : 16-12-16
  • Historique
  • Loi n° 2016-037 du 2016-12-13

    Loi n°2016-037 relative à la réconciliation nationale--Date de publication: 17-01-17-Dates d'adoption AN: 13-12-16 et Sénat 15-12-16 . Décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-037: Le membre de phrase « rang d’institution de l’Etat » de l’article 2 de la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale, est déclaré non conforme à la Constitution et doit être extirpé dudit article 2. a première phrase de l’article 24 « Le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy occupe le rang protocolaire d’un Chef d’institution » est déclarée non conforme à la Constitution et doit être extirpée dudit article 24.Sous les réserves d’interprétation des Considérant 20 et 39, toutes les autres dispositions de la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées. Date de promulgation: 02/02/17
  • Historique
  • Loi n° 2016-038 du 2016-12-12

    Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy--Dates d'adoption: AN: 12-12-16 et Sénat: 15-12-16--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038--Date de promulgation: 25/01/17
  • Loi n° 2015-010 du 2015-03-25

    Loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie- Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015-010. Date de promulgation: 01-04-15
  • Historique
  • Loi n° 2015-039 du 2015-12-09

    Loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé--Date d'adoption à l'AN: 09-12-15--Déclarée conforme à la Constitution par Décision n° 10-HCC/D3 du 29 janvier 2016 Relative à la loi n°2015-039 -- 03 février 2016 --
  • Loi n° 2015-040 du 2015-12-09

    Loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)-- Décision n° 15-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015-040 : Sous les réserves d’interprétation énoncées à l’endroit des articles 4 et 5 dans les considérants 7, 8, 9 et 10, la loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEPF) est déclarée conforme à la Constitution.
  • Loi n° 2015-014 du 2015-06-19

    Loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs- Décision de la HCC: Décision n° 27-HCC/D3 du 30 juillet 2015-- Date de promulgation : 10 août 2015
  • Historique
  • Loi n° 2015-015 du 2015-06-22

    Loi n°2015-015 relative au volontariat à Madagascar - Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 28-HCC/D3 du 30 juillet 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle. Date de promulgation: 10 août 2015
  • Historique
  • Loi n° 2015-053 du 2015-12-16

    Loi n°2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture --Date d'adoption AN: 16-12-15-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 07-HCC/D3 du 27 janvier 2016 sur la loi n°2015-053
  • Loi n° 2015-054 du 2015-12-16

    Loi n°2015-054 portant Code de l’artisanat -- Date d'adoption AN: 16-12-16-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 13-HCC/D3 du 29 janvier 2016 concernant la loi n°2015 -054
  • Loi n° 2015-017 du 2015-06-22

    Loi n°2015-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar,la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD) - déclarée conforme à la Constitution par Décision n°04-HCC/D1 du 15-07-15 - Date de promulgation: 20-07-15
  • Historique
  • Loi n° 2015-018 du 2015-06-22

    Loi n°2015-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) - Déclarée conforme à la Constitution par Décision de la HCC: n°05-HCC/D1 du 15-07-15 - Date de promulgation : 20-07-15
  • Historique
  • Loi n° 2015-056 du 2015-12-17

    Loi n°2015-056 portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène -- -- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 05-HCC/D3 du 27 janvier 2016 concernant la loi organique n°2015-056
  • Loi n° 2014-021 du 2014-08-22

    Loi n°2014-021 relative à la représentation de l’Etat -Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 25-HCC/D3 du 10 septembre 2014 concernant la loi n°2014-021 -- Date de promulgation: 12 septembre 2014 - n°3578 du 03 octobre 2014, p.3789
  • Historique
  • Loi n° 2013-015 du 2013-11-20

    Loi n°2013-015 autorisant la ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT)
  • Loi n° 2013-017 du 2013-11-22

    Loi n°2013-017 RELATIVE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE IMMATERIEL NATIONAL - Date de promulgation : 20 février 2014- Publication au Journal officiel : JO n°3580 du 20 février 2014, p.3858
  • Historique
  • Loi n° Document annexe Loi n°2013-012 du 2013-11-11

    Document annexe à la Loi n°2013-012 portant Loi de Finances pour 2014
  • Loi n° 2013-020 du 2013-12-04

    Loi n°2013-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO) conclu le 08 juillet 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur du Fonds Spécial du Nigéria
  • Loi n° 2013-021 du 2013-12-04

    Loi n°2013-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO) conclu le 08 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
  • Loi n° 2013-010 du 2013-12-06

    Loi n°2013-010 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique
  • Loi n° 2013-022 du 2013-12-04

    Loi n°2013-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
  • Loi n° 2013-023 du 2013-12-12

    Loi n°2013-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
  • Loi n° 2012‐005 du 2012-05-18

    Loi organique n°2012‐005 portant code électoral
  • Loi n° 2012-020 du 2012-11-21

    Loi n°2012-020 autorisant la ratification de l’Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire
  • Loi n° 2012‐014 du 2012-07-20

    Loi n°2012‐014 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle
  • Loi n° 2012-021 du 2012-12-04

    Loi n°2012-021 portant loi de finances pour 2013
  • Loi n° 2012-010 du 2012-06-29

    Loi n°2012-010 portant création, mission, attributions, composition,et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM)
  • Loi n° 2012‐011 du 2012-06-29

    Loi n°2012‐011 portant Code malagasy de l’aviation civile
  • Loi n° 2012-002 du 2012-01-19

    Loi n°2012-002 autorisant la ratification de l’Accord de Don conclu le 12 octobre 2011, entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme Environnemental (PE III)
  • Loi n° 2012‐012 du 2012-06-29

    Loi n°2012‐012 autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djaména le 20 janvier 2012
  • Loi n° 2012-003 du 2012-01-19

    Loi n°2012-003 autorisant la ratification de l’Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois, conclu le 22 juin 2010 entre les pays de l’ACP et les pays de l’Union Européenne à Ouagadougou (Burkina Faso)
  • Loi n° 2012-017 du 2012-07-27

    Loi n°2012-017 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA (PMPS 2- FA) conclu le 27 juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
  • Loi n° 2012‐013 du 2012-06-29

    Loi n°2012‐013 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile sur la médiation
  • Loi n° 2012-004 du 2012-01-20

    Loi n°2012-004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la transition
  • Loi n° 2012‐006 du 2012-04-13

    Loi n°2012‐006 portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition
  • Loi n° 2012-015 du 2012-07-10

    Loi organique n°2012-015 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République
  • Loi n° 2012-007 du 2012-04-13

    Loi n°2012-007 portant amnistie pour la réconciliation nationale
  • Loi n° 2012-016 du 2012-07-12

    Loi organique n°2012-016 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République
  • Loi n° 2012‐008 du 2012-05-10

    Loi n°2012‐008 autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010
  • Loi n° 2012-018 du 2012-11-15

    Loi n°2012-018 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012
  • Loi n° 2012‐009 du 2012-05-10

    Loi n°2012‐009 autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001
  • Loi n° 2012-019 du 2012-11-21

    Loi n°2012-019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy»
  • Loi n° 2011-009 du 2011-06-07

    Loi organique n°2011-009 relative à la Cour Electorale Spéciale
  • Loi n° 2011-008 du 2011-08-03

    Loi n°2011-008 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante
  • Loi n° 2011-012 du 2011-06-18

    Relative aux partis politiques
  • Loi n° 2011‐010 du 2011-08-09

    Loi organique n°2011‐010 relative aux élections législatives
  • Loi n° Loi n°2011-002 portant Code de la Santé du 2011

    Loi n°2011-002 portant Code de la Santé. Adoption au Congrès de la Transition: 24 mai 2011.
  • Loi n° 2011-013 du 2011-06-17

    Loi n° 2011-013 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition
  • Loi n° 2011‐002 du 2011-05-27

    Loi n°2011‐002 portant Code de la Santé
  • Loi n° 2011‐003 du 2011-05-24

    Loi n°2011‐003 portant réforme hospitalière
  • Loi n° 2011-006 du 2011-06-07

    Loi organique n°2011-006 modifiant et complétant la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Loi n° 2011-004 du 2011-06-16

    Loi organique n°2011-004 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République
  • Loi n° 2011-005 du 2011-06-16

    Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar
  • Loi n° 2011-007 du 2011-06-29

    Loi organique n°2011-007 portant Code Electoral
  • Loi n° 2011‐001 du 2011-05-25

    Loi n°2011‐001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky.
  • Loi n° Arrêté n°001-CT/P du 2010-11-25

    Arrêté n°001-CT/P portant Règlement intérieur du Congrès de la Transition
  • Loi n° 02-2010/R du 2010-12-08

    Résolution n°02-2010/R relative aux mesures d’apaisement
  • Loi n° 2010-001 du 2010-12-03

    Loi n°2010-001 portant loi de finances pour 2011
  • Loi n° 2009-002 du 2009-01-13

    Loi relative aux partis politiques. Adoptée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009.
  • Loi n° Arrêté n°111-AN/P du 2007-11-16

    Arrêté n°111-AN/P portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale- Jacques Sylla
  • Loi n° http://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2013/07/Loi-n%C2%B02006-037_fr.pdf du 2006-11-07

    Loi n°2006-037 autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués
  • Loi n° 2006-031 du 2006-10-11

    Loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Adoption à l'AN: 11-10-06
  • Loi n° 2006-033 du 2006-10-25

    Loi n°2006-033 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
  • Loi n° 2006-032 du 2006-10-25

    Loi n°2006-032 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session
  • Loi n° LOI n° 2006 - 002 du 2006-06-10

    autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS)
  • Loi n° 2006-001 du 2006-06-01

    Loi n°2006-001 autorisant la ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Extension de la Centrale Hydroélectrique d'Andekaleka (Phase II) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International
  • Loi n° 2006-035 du 2006-11-07

    Loi n°2006-035 autorisant la ratification de l'Accord Commercial et de Coopération Economique et Technique conclu le 27 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République de Madagascar.
  • Loi n° 2006-036 du 2006-11-07

    Loi n°2006-036 autorisant la ratification de l'Accord Commercial conclu le 09 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice
  • Loi n° 2005-043 du 2005-11-16

    Loi n°2005-043 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Koweïtien relatif au Projet d’Extension de la Centrale Hydroélectrique d’Andekaleka 3ème unité
  • Loi n° 2005-044 du 2005-12-14

    Loi n°2005-044 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au Projet Routier dans la Province de Toliara conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International
  • Loi n° 2005-034 du 2005-12-21

    Loi n°2005-034 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs de Madagascar
  • Loi n° Loi n°2005-001 du 2005-05-25

    Loi n°2005-001 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 06 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la Promotion et à la Protection Réciproques des Investissements
  • Loi n° 2005-045 du 2005-12-14

    Loi n°2005-045 autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au Projet de la Route Sambaina – Faratsiho - Soavinandriana conclu le 17 octobre 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)
  • Loi n° Loi n°2005-037 du 2005-12-21

    Loi n°2005-037 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service national
  • Loi n° Loi n°2005-035 du 2005-12-21

    Loi n°2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
  • Loi n° 2005-036 du 2005-12-21

    Loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar
  • Loi n° 2005-038 du 2005-12-21

    Loi n°2005-038 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d’Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary
  • Loi n° 2005-039 du 2005-09-21

    Loi n°2005-039 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Programme d’Alimentation en Eau Potable et de l’Assainissement en Milieu Rural.
  • Loi n° 2005-040 du 2005-11-16

    Loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
  • Loi n° 2005-042 du 2005-11-16

    Loi n°2005-042 autorisant la ratification du traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
  • Loi n° 2005-041 du 2005-11-16

    Loi n°2005-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française
  • Loi n° 2004-040 du 2004-10-20

    Loi n°2004-040 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l'Enfant
  • Loi n° Loi n°2004-016 du 2004-06-23

    Loi n°2004-016 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt n° 621 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, relatif au financement du « Programme de Promotion des Revenus Ruraux »
  • Loi n° 2004-024 du 2004-06-01

    Loi n°2004-024 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
  • Loi n° 2004-028 du 2004-07-28

    Loi n°2004-028 portant Politique Nationale de la Jeunesse
  • Loi n° 2004-017 du 2004-06-23

    Loi n°2004-017 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar.
  • Loi n° 2004-025 du 2004-07-13

    Loi n°2004-025 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 03 juin 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Développement Communautaire - Crédit n° 3498 -1 MAG
  • Loi n° 2004-032 du 2004-07-13

    Loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d'inspection ou de contrôle
  • Loi n° 2004-026 du 2004-07-13

    Loi n°2004-026 autorisant la ratification de l'Accord de financement de développement conclu le 21 juin 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Crédit à l'Appui de la Réduction de la Pauvreté
  • Loi n° 2004-022 du 2004-07-27

    Loi n°2004-022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux(CREDIT n°970 P)
  • Loi n° 2004-018 du 2004-06-23

    Loi n°2004-018 autorisant la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar.
  • Loi n° Loi n°2004-019 du 2004-06-22

    Loi n°2004-019 portant mise en oeuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures
  • Loi n° 2004-033 du 2004-07-13

    Loi n°2004-033 portant règles de déontologie s'appliquant aux organes administratifs d'inspection ou de contrôle
  • Loi n° 2004-031 du 2004-07-13

    Loi n°2004-031 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval
  • Loi n° Arrêté n°230-AN/P du 2004-05-19

    ARRETE N°230- AN/P du 19 mai 2004 portant amendements à l’arrêté n° 08-AN/P du 12 mai 2003 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale
  • Loi n° 2004-020 du 2004-06-21

    Loi n°2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime
  • Loi n° 2004-034 du 2004-07-27

    Loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
  • Loi n° 2004-029 du 2004-07-27

    Loi n°2004-029 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac
  • Loi n° 2004-054 du 2004-12-17

    Loi n°2004-054 portant création de l'Autorité Routière
  • Loi n° 2005-046 du 2004-12-17

    Loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière
  • Loi n° 2004-035 du 2004-07-27

    Loi n°2004-035 portant Loi de Règlement pour 1997