Loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales

2017-023 (2018-04-03)

Loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales -Nouvelle délibération. Dates d'adoption. Sénat :21/03/18 et AN: 03/04/18- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°22-HCC/D3 du 11 août 2018 concernant la loi n°2017-023,sous les réserves d’interprétation énoncées aux Considérants 12 et 14 sur les articles 90 et 131-