Loi n°2017-002 portant Code de la Route à Madagascar

2017-002 (31 mai 2017)

Loi n°2017-002 portant Code de la Route à Madagascar-Adoptée à l'AN le 31 mai 2017-Déclarée conforme à la constitution suivant Décision n°14-HCC/D3 du 05 juillet 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC)