Loi n°2016-029 portant code de la communication médiatisée

2016-029 (14 juillet 2016)

Loi n°2016-029 portant code de la communication médiatisée-- Dates d'adoption: Sénat :13 juillet 2016 et AN:14 juillet 2016--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 30-HCC/D3 du 12 août 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle