Détail du Texte
011-2025/PL
PROPOSITION DE LOI n° 011-2025/PL sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme
Proposition de loi
Brouillon
Historique du texte
27 mars 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale