Détail du Texte
N┬░001-2025/PL
Proposition de loi
Examen au Sénat
Historique du texte
09 mai 2025
COMMISSION
Passage ├á l'├®tape : Examen en commission
18 juin 2025
SEANCE_PUBLIQUE
Passage à l'étape : Examen en séance publique
24 septembre 2025
NAVETTE
Passage à l'étape : Navette parlementaire
Navette parlementaire
09 mai 2025
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale