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Détail du Texte

2026-003

LOI ORGANIQUE n° 2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature

Autre Promulgation
Date de dépôt 09/06/2026
Origine Assemblée Nationale
Type Autre
État Promulgation

Historique du texte

09 juin 2026

Promulgation

Dépôt initial du texte
09 juin 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale