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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL
vendredi 05 juin 2026
09:00
Salle des séances
Passée
Présences
0
Présents
0
Absents / Excusés
0
Total attendu
Textes examinés
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Mag…
Proposition de loi — Déposé le 28/05/2026
Date
05/06/2026
Heure prévue
09:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière