Projet de loi n° 023/2025 du 08 décembre 2025 relatif à l’enregistrement des naissances a titre dérogatoire dans le cadre de l’Opération d’Enrôlement Biométrique de masse

mardi 21 avril 2026 10:00 Salle des séances À venir

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Date
21/04/2026
Heure prévue
10:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière