TRAVAUX DES COMMISSIONS - (Salle BP)
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Ordre du jour
• Commission Juridique (Saisie au fond)
-PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature, présentée par RABY
SAVATSARAH Ain’Harimanga, Député de Madagascar élue à Farafangana, Présidente de la Commission Juridique.
Date
17/12/2025
Heure prévue
11:00
Lieu
Salle BP
Type
Travaux des commissions