Ireo Andrimpanjakana Malagasy
Présidence
Prezidansa
Gouvernement
Governemanta
Haute Cour Constitutionnelle
HCC
SENAT
Antenimierandoholona
Avy any ivelany
Assemblée de l'UE
Assemblée de l'UE
Parlement Panafricain
Parlement Panafricain
National Conference of State Legislature
National Conference of State Legislature
Assemblée Parlementaire de la Francophonie
L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Union Africaine
Union Africaine

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE V
CHAPITRE III - DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article. 151 - Le présent Règlement ne peut être modifié que si la proposition en est faite par au moins la moitié des Députés de l'Assemblée.

ARTICLE 152 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

ARTICLE 153 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Il sera exécuté en tant que Règlement Intérieur régissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Assemblée nationale.



Tonga soa | Tenin'ny Filoha | Tahirin-tsary | Takelaka | Fifandraisana