Ireo Andrimpanjakana Malagasy
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Assemblée de l'UE
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L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Union Africaine
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE IV
CHAPITRE V - DES PETITIONS

Article. 126 - Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée nationale. Elles peuvent également être déposées par un Député qui fait mention du dépôt et signe cette mention.
Une pétition, apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique, ne peut être reçue directement par le Président, ni déposée sur son bureau.
Toute pétition doit indiquer le domicile du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.
Tout individu peut, devant l'Assemblée nationale, mettre en cause les carences ou agissements d'un Député. Le Bureau Permanent doit y apporter une réponse diligente.

Article. 127 - Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée.
Le Président les renvoie à la commission chargée des pétitions.
La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un Ministre ou à une autre commission de l'Assemblée nationale, soit de les soumettre à l'Assemblée, soit de les classer purement et simplement.
Avis est donné au pétitionnaire du numéro d'ordre donné à sa pétition et de la décision la concernant.



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