Ireo Andrimpanjakana Malagasy
Présidence
Prezidansa
Gouvernement
Governemanta
Haute Cour Constitutionnelle
HCC
SENAT
Antenimierandoholona
Avy any ivelany
Assemblée de l'UE
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Parlement Panafricain
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National Conference of State Legislature
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Assemblée Parlementaire de la Francophonie
L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Union Africaine
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE IV
CHAPITRE IV - DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Article. 124 - La création par l'Assemblée d'une commission d'enquête résulte du vote d'une proposition de résolution, présentée au moins par huit Députés.
Une telle commission est formée dans les mêmes conditions que les commissions permanentes. Toutefois, chaque groupe doit être représenté par un Député au moins.
La proposition de résolution doit déterminer les faits qui donnent lieu à enquête.
La commission d'enquête comprend autant de membres plus un qu'il y a de groupes.

Article. 125 - Les travaux de la commission prennent fin lorsqu'elle a déposé son rapport.



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