 |
 |
|
|
|
|
|
Ireo Andrimpanjakana Malagasy
|
 Prezidansa |  Governemanta |  HCC |
 Antenimierandoholona |
|
Avy any ivelany
|
 Assemblée de l'UE |  Parlement Panafricain |
 National Conference of State Legislature |  L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie |
 Union Africaine | |
|
|
|
| REGLEMENT INTERIEUR |
TITRE IV
CHAPITRE IV - DE LA COMMISSION D'ENQUETE
|
|
Article. 124 - La création par l'Assemblée d'une commission d'enquête résulte du vote d'une proposition de résolution, présentée au moins par huit Députés.
Une telle commission est formée dans les mêmes conditions que les commissions permanentes. Toutefois, chaque groupe doit être représenté par un Député au moins.
La proposition de résolution doit déterminer les faits qui donnent lieu à enquête.
La commission d'enquête comprend autant de membres plus un qu'il y a de groupes.
Article. 125 - Les travaux de la commission prennent fin lorsqu'elle a déposé son rapport.
|
|
|