Ireo Andrimpanjakana Malagasy
Présidence
Prezidansa
Gouvernement
Governemanta
Haute Cour Constitutionnelle
HCC
SENAT
Antenimierandoholona
Avy any ivelany
Assemblée de l'UE
Assemblée de l'UE
Parlement Panafricain
Parlement Panafricain
National Conference of State Legislature
National Conference of State Legislature
Assemblée Parlementaire de la Francophonie
L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Union Africaine
Union Africaine

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE II
CHAPITRE X - DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article. 111 - Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international soumis à la ratification, il n'y a pas lieu de voter sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement.
L'Assemblée nationale conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi. L'ajournement est motivé.



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