Ireo Andrimpanjakana Malagasy
Présidence
Prezidansa
Gouvernement
Governemanta
Haute Cour Constitutionnelle
HCC
SENAT
Antenimierandoholona
Avy any ivelany
Assemblée de l'UE
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Parlement Panafricain
Parlement Panafricain
National Conference of State Legislature
National Conference of State Legislature
Assemblée Parlementaire de la Francophonie
L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Union Africaine
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I
CHAPITRE PREMIER - DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE SES LANGUES DE TRAVAIL

Article premier - Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de " Députés".

Article. 2 - Les Députés sont élus pour cinq ans suivant l'article 67 alinéa 1 de la Constitution.

Article. 3 - Le mandat de Député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement.

Article. 4 - La langue malgache est la langue de l'Assemblée nationale.

Toutefois, la langue française et la langue anglaise peuvent être employée. Les projets, propositions de loi, propositions de résolution, rapports de Commission, amendements, questions orales, questions écrites, interpellations, les pétitions, l'audition en commission et tout acte relevant de la compétence de l'Assemblée nationale peuvent être rédigées en malgache ou en français ou en anglais. Si le texte original déposé n'est pas accompagné de sa traduction dans la langue qui n'est pas celle de l'original, les services de l'Assemblée nationale assureront cette traduction. En cas de contestation sur le sens d'un texte, l'original en malgache ou en français ou en anglais fait foi. L'original du procès-verbal comprendra les textes et interventions en malgache et la traduction des textes et interventions en français ou en anglais et vice versa.



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