|
Article. 79 - Aussi bien en commission qu'en séance plénière, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée sont :
a) le rappel à l'ordre,
b) le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
c) l'inscription au procès-verbal avec censure.
Article. 80 - Le rappel à l'ordre est prononcé par le Président de l'Assemblée nationale ou de la commission intéressée.
Est rappelé à l'ordre, tout Député qui cause un trouble quelconque au sein de la commission ou de l'Assemblée par ses interruptions, ses attaques personnelles ou de toute autre manière. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l'ordre et si étant soumis, demande à se justifier.
Lorsqu'un membre a été rappelé deux fois à l'ordre dans la même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier s'il la demande, doit consulter la commission ou l'Assemblée à main levée et sans débat, pour savoir s'il sera de nouveau entendu sur la même question.
Article. 81 - Les deux dernières sanctions prévues à l'article 80 ne peuvent, sur la proposition du Président, être prononcées que par la commission ou l'Assemblée à la majorité des membres présents et au scrutin secret.
Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé contre tout Député qui, dans le cours des trois séances consécutives, aura été rappelé trois fois à l'ordre.
La censure peut être prononcée contre tout Député qui, dans le cours d'une session, a encouru quatre fois le rappel à l'ordre. Elle entraîne l'interdiction de prendre la parole au
cours de la séance durant laquelle elle a été prononcée ainsi qu'au cours de la séance suivante.
Article. 82 - Il est constitué, pour les demandes éventuelles de levée de l'immunité parlementaire d'un Député, une commission de vingt-six membres nommés selon la procédure prévue à l'article 41.
La commission doit entendre le Député intéressé, lequel peut se faire représenter par un de ses collègues. Seuls les membres de cette commission assistent à ses travaux.
Pour les débats relatifs aux questions d'immunité parlementaire, l'Assemblée siège toujours en comité secret. Peuvent seuls prendre la parole, le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le Député intéressé ou un membre de l'Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre.
|