Ireo Andrimpanjakana Malagasy
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I
CHAPITRE X - DES COMMISSIONS PERMANENTES : COMPOSITION ET MODE D'ELECTION

Article 40 - Après l'éléction de son bureau, l'Assemblée nationale forme les commissions permanentes suivantes, composées de douze membres au moins et de vingt-six membres au plus :

-Commission des Finances et de l’Economie : finances, économie, mines, commerce, industrie, artisanat, développement du secteur privé, tourisme ;
-Commission de la Gouvernance Responsable : décentralisation, juridique, défense et sécurité, relations internationales ;
-Commission des Infrastructures : travaux publics, énergie, transport ;
-Commission de l’Education : éducation, recherche, sport ;
-Commission du Développement Rural ;
-Commission de la Santé, du Planning Familial et de la Lutte contre le VIH/SIDA;
-Commission de l’Environnement;
-Commission de la Solidarité Nationale : culture, information et communication.

Tout Député a l'obligation d'adhérer à deux commissions de son choix au plus.

Article. 41 - La formation des commissions permanentes se fait selon le système de la représentation proportionnelle basée sur les effectifs des groupes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier ci-dessus, les Députés appartenant à des groupements ne réunissant pas les conditions nécessaires à la formation d'un groupe au sens de l'article 27 du présent Règlement ont la possibilité de désigner des représentants dans les diverses commissions permanentes à raison d'un membre par commission. Les Députés ainsi désignés ne peuvent siéger qu'à une seule commission.
Le représentant d'un groupe peut se faire remplacer avec pleine capacité par un autre membre de ce même groupe. A cet effet, il doit remettre un mandat écrit à son remplaçant. Un Député ne peut recevoir qu'un seul mandat. Mais le droit de vote ne peut être délégué.

Article. 42- Le bureau de chaque commission est composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Rapporteur et d'un rapporteur Adjoint.
Le Président de chaque commission est élu en Assemblée plénière. Chaque commission est convoquée par son Président à l'effet d'élire les autres membres de bureau.
Seule, la Commission des Finances et de l'Economie a un Rapporteur Général qui sera élu en séance plénière suivant les mêmes dispositions que pour le Bureau Permanent prévues à l'article 13.
Un membre de l'Assemblée ne peut être Président de plus d'une commission.



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