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Travaux

LES PRINCIPALES ETAPES DE L'ELABORATION DE LA LOI
AU NIVEAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Inscription à l'ordre du jour
Examen en Commission
Examen en Commission plénière
Discussion en Séance plénière
Vote sur l'ensemble


Il existe plusieurs catégories de lois qui suivent des règles de procédures différentes, à savoir : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois portant autorisation de ratification ou d'approbation des traités ou accords internationaux, et les lois ordinaires. Constituant la grande majorité des textes de lois examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante, seule la procédure législative concernant les lois ordinaires, soit la procédure législative ordinaire, fera l'objet de notre description ci-après.

L'initiative de la loi
Selon l'article 84 alinéa 1 de la Constitution, et comme dans tout régime parlementaire, l'initiative de la loi appartient concurremment au Parlement (proposition de loi) et au Gouvernement (projet de loi).
Les projets de loi sont déposés par le Premier Ministre au nom de l'Exécutif, indifféremment auprès du bureau de l'une des deux assemblées. Seuls les projets de loi de finances doivent être soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Les propositions de loi émanent d'un parlementaire ou d'un groupe parlementaire. Elles sont examinées par la Conférence des Présidents après avis du bureau de la Commission Juridique et des Lois sociales statuant en présence du ou des auteurs desdites propositions.
La Constitution a dressé un certain nombre d'obstacles qui peuvent se révéler infranchissables pour les propositions de loi, à savoir les irrecevabilités à caractère financier et constitutionnel. Dans d'autres pays, les propositions de loi sont également sujettes à une autre restriction selon laquelle elles doivent être appuyées par un certain nombre de parlementaires.
Quand bien même les lois d'origine gouvernementale dominent largement celles d'origine parlementaire, notamment lorsqu'il s'agit de proposer des mesures législatives et des dépenses, seul le Parlement est habilité à adopter ou à autoriser ces mesures, comme l'affirme Bruno Baufumé dans Le droit d'amendement et la constitution sous la Cinquième République : " Le Parlement participe à la confection de la loi non pas en l'initiant, mais en décidant de l'adopter ou de la repousser... en apportant au texte initial les modifications qui lui paraissent nécessaires et dont l'ampleur est très variable : de la correction grammaticale à la refonte complète du texte ".

 

 



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