PORTANT REGLEMENT INTERIEUR
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le Président de l'Assemblée nationale,
Vu la Constitution,
Vu la Loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale,
Vu la loi N° 93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée nationale,
Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle .
Vu la décision n°06-HCC/D3 du 11juin 2003 relative à un projet d'arrêté portant Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale de la Haute Cour Constitutionnelle.
Arrête :
ARTICLE PREMIER : L'Arrêté n° 003/AN/P du 04 novembre 1993 et l'arrêté n° 27/AN/P du 16 juillet 1998 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale sont modifiés comme suit :
TITRE I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE