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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE IV
CHAPITRE VI - DU DEBAT SUR LE PROGRAMME OU SUR UNE DECLARATION DE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

Article. 128 - Le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en posant la question de confiance dans les conditions prévues à l'article 94 de la Constitution.
Après l'audition du Gouvernement, la séance est suspendue.
Dans la demi-heure qui suit, les orateurs qui désirent intervenir se font inscrire auprès du Bureau Permanent.
Le Président réunit la Conférence des Présidents qui organise le débat.
A la reprise de la séance et après l'audition des orateurs inscrits, le Gouvernement peut répondre, il a la parole le dernier et la discussion est close.
Le vote a lieu quarante huit heures après le dépôt de la question de confiance. Avant le vote, la parole peut être accordée pour des explications de vote de cinq minutes.
Le Président met aux voix la question de confiance.
Le vote est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. S'il est mis en minorité, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République



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