Les Institutions Malgaches
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE IV
CHAPITRE III - DES QUESTIONS ECRITES

Article. 123 - Les questions écrites sont rédigées et notifiées dans les conditions fixées par l'article 117. Elles sont publiées au Journal Officiel.
Les réponses des Ministres doivent être publiées au Journal Officiel dans le mois suivant la publication des questions.
Les Ministres peuvent demander un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de réponse. Ce délai ne peut excéder un mois.



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