Les Institutions Malgaches
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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE II
CHAPITRE XI - DE LA DECLARATION DE GUERRE ET ETAT DE NECESSITE NATIONALE

Article. 112 - Les autorisations prévues à l'article 90 de la Constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne l'Assemblée nationale, que d'un vote sur un texte exprès d'initiative gouvernementale se référant audit article.



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