-Projet de loi N°033-2016 du 17 Août 2016 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

-Projet de loi N°033-2016 du 17 Août 2016 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

-Projet de loi n°034-2016 du 17 Août 2016 autorisant la ratification de l’accord Cadre Général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice

Mercredi 16 mai 2018 , 10h00 - Salle des Séances
Séance plénière
Participants : Tous les membres