Projet de loi N°023/2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Gestion Foncière-(Saisie au fond)

-Projet de loi N°023/2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Vendredi 08 décembre 2017, 09h00 - Salle des Séances
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées