-Projet de loi N°019/2017 du 26 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

-Commission des Finances et du Budget (Saisie au fond)-

-Projet de loi N°019/2017 du 26 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

-Projet de loi N°024/2017 du 27 Septembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit.

Mercredi 22 novembre 2017, 09h00 - Salle B.P.
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées