-Projet de loi N°015/2017 du 13 Juin 2017 sur le recouvrement et l’affectation d’avoirs illicites

-Commission Juridique (Saisie au fond)

-Projet de loi N°015/2017 du 13 Juin 2017 sur le recouvrement et l’affectation d’avoirs illicites

-Projet de loi N°054/2017 du 28 décembre 2017 sur la lutte contre le BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Jeudi 01 mars 2018 , 09h00 et 15h00 - Bibliothèque
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées