-Projet de loi N°004/2017 du 30 Mars 2017 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’organisation mondiale du commerce (OMC).

-Commission Juridique (Saisie au fond)
-Commission des Finances et du Budget (Saisie au fond)
-Commission du Commerce et de la Consommation (Saisie au fond)
– Commission de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises

-Projet de loi N°004/2017 du 30 Mars 2017 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Mardi 06 juin 2017, 09:00 - Bibliothèque
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées