 Projet de loi N°053/2016 du 30 Novembre 2016 portant Loi de Règlement pour 2013

-Commission Juridique (saisie au fond)
-Commission des Finances et du Budget (saisie au fond)-

Projet de loi N°053/2016 du 30 Novembre 2016 portant Loi de Règlement pour 2013
Projet de loi N°056/2016 du 07 Octobre 2016 portant Loi de Règlement pour 2014

Lundi 12 décembre 2016 , 16h00 - Salle des Séances
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées