 Projet de loi N°052/2016 du 02 Novembre 2016 autorisant la ratification du Protocole constitutif de l’union Africain relatif au Parlement Panafricain

-Commission Juridique (saisie au fond)
-Commission des Affaires Etrangères (saisie au fond)-

Projet de loi N°052/2016 du 02 Novembre 2016 autorisant la ratification du Protocole constitutif de l’union Africain relatif au Parlement Panafricain
Projet de loi N°057/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte International relatif aux droits civils et Politiques visant à abolir la peine de mort
Projet de loi N°058/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruel inhumains ou dégradants

Lundi 12 décembre 2016 , 16h00
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées