 Projet de loi N°051/2016 du 29 Novembre 2016 relatif à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de « l’Opération Carte Nationale d’Identité »

Commission Juridique (saisie au fond)
-Commission de l’Intérieur et de la Décentralisation (saisie au fond)-

Projet de loi N°051/2016 du 29 Novembre 2016 relatif à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de « l’Opération Carte Nationale d’Identité »

Lundi 12 décembre 2016 , 16H00 - Salle B.P.
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées