 Projet de loi n°043-2017 du 27 Octobre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar.

-Commission de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises

Projet de loi n°043-2017 du 27 Octobre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar.

Mercredi 06 décembre 2017, 09h00 - Salle des Séances
Travaux des commissions
Participants : Membres des commissions concernées