Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République

2018-009 (2018-04-03)

Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République--Dates d'adoption: AN: 03/04/18 et Sénat 10/04/18--C'est la version du Parlement. Vous êtes invités à lire la Décision de la HCC n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 sur le site www.hcc.gov.mg