Loi n°2018-021 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)

2018-021 (2018-06-29)

Loi n°2018-021 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)--Dates d'adoption: Sénat: 21/06/18 et AN: 29/06/18--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°30-HCCD1 du 11 juillet 2018 concernant la Loi n°2018-021--Date de promulgation : 13/07/18