Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

2016-038 (2016-12-12)

Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy--Dates d'adoption: AN: 12-12-16 et Sénat: 15-12-16--Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038