Loi n°2015-056 portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène

2015-056 (2015-12-17)

Loi n°2015-056 portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène -- -- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 05-HCC/D3 du 27 janvier 2016 concernant la loi organique n°2015-056