Loi n°2015-054 portant Code de l’artisanat

2015-054 (2015-12-16)

Loi n°2015-054 portant Code de l’artisanat -- Date d'adoption AN: 16-12-16-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 13-HCC/D3 du 29 janvier 2016 concernant la loi n°2015 -054