Loi n°2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

2015-053 (2015-12-16)

Loi n°2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture --Date d'adoption AN: 16-12-15-- Déclarée conforme à la Constitution suivant Décision n° 07-HCC/D3 du 27 janvier 2016 sur la loi n°2015-053