Loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

2015-040 (2015-12-09)

Loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)-- Décision n° 15-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015-040 : Sous les réserves d’interprétation énoncées à l’endroit des articles 4 et 5 dans les considérants 7, 8, 9 et 10, la loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEPF) est déclarée conforme à la Constitution.