Loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé

2015-039 (2015-12-09)

Loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé--Date d'adoption à l'AN: 09-12-15--Déclarée conforme à la Constitution par Décision n° 10-HCC/D3 du 29 janvier 2016 Relative à la loi n°2015-039 -- 03 février 2016 --