Loi n°2015-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

2015-018 (2015-06-22)

Loi n°2015-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) - Déclarée conforme à la Constitution par Décision de la HCC: n°05-HCC/D1 du 15-07-15 - Date de promulgation : 20-07-15