Loi n°2015-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar,la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)

2015-017 (2015-06-22)

Loi n°2015-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar,la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD) - déclarée conforme à la Constitution par Décision n°04-HCC/D1 du 15-07-15 - Date de promulgation: 20-07-15