Loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs

2015-014 (2015-06-19)

Loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs- Décision de la HCC: Décision n° 27-HCC/D3 du 30 juillet 2015-- Date de promulgation : 10 août 2015