Loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie

2015-010 (2015-03-25)

Loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie- Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015-010. Date de promulgation: 01-04-15