Annexes de la Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

2018-011 (2018-04-11)

Annexes de la Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes-- Dates d'adoption AN: 11/04/18 et Sénat: 16/04/18