Loi n°2016-037 relative à la réconciliation nationale

2016-037 (2016-12-13)

Loi n°2016-037 relative à la réconciliation nationale--Date de publication: 17-01-17-Dates d'adoption AN: 13-12-16 et Sénat 15-12-16 . Décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-037: Le membre de phrase « rang d’institution de l’Etat » de l’article 2 de la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale, est déclaré non conforme à la Constitution et doit être extirpé dudit article 2. a première phrase de l’article 24 « Le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy occupe le rang protocolaire d’un Chef d’institution » est déclarée non conforme à la Constitution et doit être extirpée dudit article 24.Sous les réserves d’interprétation des Considérant 20 et 39, toutes les autres dispositions de la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées.